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Conditions Générales de vente et d'utilisation


Conditions générales de ventes | iPhone Reconditionné | CasePhone

Règle n°1

Les présentes conditions générales de ventes excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales de l'acheteur. Les conditions générales régissent l'intégralité des relations contractuelles entre Casephone et l'acheteur.

Règle n°2

Casephone vend des produits de différents états, types, marques, modèles, catégories, etc.. Les produits et marchandises vendus sont d'occassion sauf mention contraire. L'acheteur accepte ce principe et les conséquences qui en découlent, notamment l'usure et leur vétusté éventuelles.

Casephone vend trois catégories de produits :

  • l'occasion comme neuve : le produit a été entièrement testé, nettoyé et est en parfait état de fonctionnement. La capacité de la batterie est normale. L'écran ne comporte aucune rayure mais la coque peut présenter des micro-éraflures (non visibles à l'oeil).
  • l'occasion en très bon état : le produit a été entièrement testé, nettoyé et est en parfait état de fonctionnement. La capacité de la batterie est normale. L'écran et la coque présentent des rayures apparentes.
  • l'occasion en bon état : le produit a été entièrement testé, nettoyé et est en parfait état de fonctionnement. La capacité de la batterie est normale. L'écran comporte des rayures apparentes et la coque présente des rayures et fissures marquées.

 

Règle n°3

Il appartient au client de sélectionner sur le site Internet le produit qu'il désire commander et acheter, selon les modalités du site et des conditions générales de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Casephone, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix. Casephone se réserve le droit de refuser la commande sans à se justifier sur les motifs de ce refus.

Règle n°4

Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site Internet, lors de la validation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros.

Règle n°5

Les modes de paiement acceptés par Casephone sont ceux indiqués par Casephone sur le site internet. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Casephone ne sera pas tenu de procéder à la mise à disposition du produit si le client ne paie pas le prix en totalité lors de sa commande. En outre, Casephone se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.

Règle n°6

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de Casephone ne peut être engagée en cas de déterioration, de perte de fichiers, etc..résultant de la maivaise utilisation du produit par le client. Toute responsabilité de Casephone est également exclue en cas d'impossibilité partielle ou totale d'utiliser le produit en cas d'incomptabilité du produit.

Règle n°7

Il est rappelé que les produits sont d'occasion et bénéficient d'une garantie d'une durée limitée et communiquée lors de l'offre des produits sur notre site. La durée de la garantie fixée compte à partir de la date d'envoi du produit au client.

Règle n°8

Pour être prise en considération, toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les 5 jours qui suivent la réception du produit. La preuve de non-conformité incombe l'acheteur. Aucun retour du produit, accepté ou non, n'implique de la part du vendeur la reconnaissance du caractère défectueux ou non-conforme du produit.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit sera par la suite renvoyé au client à la charge le vendeur endéans les 5 jours ouvrés si celui-ci est éligible à une prise en garantie.

Si le produit retourné n'est pas éligible à une prise en garantie pour l'une des conditions suivantes, des frais à hauteur de 25 Euros TTC seront appliqués au client. Il en va de même si aucun problème n'est détecté lors du retour du produit ou si celui-ci présente un compte iCloud actif et un code de verrouillage ne permettant pas d’accéder aux réglages du téléphone. Ces frais couvriront les frais de retour ainsi que les tests techniques effectués.

Toute garantie est exclue en cas de :

  • non-conformité déclarée au-delà du délais de garantie visée au point 8.
  • dommages dus à un accident, d'une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site Internet du constructeur du produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du produit par le client ou autre tiers que la société (à titre d'exemples non-limitatifs : l'encrassement, l'oxydation, la corrosion, l'incrustation de rouille,...)
  • dommages survenant en cours d'utilisation ou d'ouverture du produit (à titre d'exemples non-limitatifs : face avant ou arrière cassée suite à la mauvaise gestion de l'appareil)
  • dommages dont la cause est extérieure au produit, notamment la mauvaise installation du produit par le client, une négligence de la part du client ayant causé un dommage au produit, un incendie, un dégât des eaux, etc... Et plus généralement, les dommages de toute nature dont l'origine serait postérieure à la vente et globalement, l'ensemble des dommages causés aux parties extérieures du produit et dont l'endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement.
  • rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le client conformément au descriptif du produit donné au point 2 des CGV.
  • manipulation technique du produit, notamment en cas de modification ou de réparation du produit par le client ou un tiers.
  • changements ou de mises à jour du système d'exploitation du produit.
  • et de manière générale, en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du produit opérée par le client ( exemple non limitatif : le jailbreak,etc..)
  • Le touch ID (empreinte digitale) et le Face ID ne sont pas repris dans la garantie.

 

Règle n°9

Quoique fixés de bonne foi, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part. Tout retard éventuel ne pourrait en aucun cas justifier ni la résiliation du marché, ni une demande de dommages ou d'indemnités quelconques. Les produits, même ceux expédiés directement, voyagent aux risques du destinataire. Les envois réalisés par CasePhone sont tous protégés par une assurance en cas de vol ou perte du colis.

Règle n°10

En cas de litiges, les tribunaux de Charleroi seront seuls compétents.